Conditions générales de vente

1. Validité des conditions

Les livraisons, prestations et offres de K. MÖSCH AG sont exclusivement régies par ces conditions générales de vente, même si elles ne font pas l’objet d’un accord expresse. Ces conditions sont réputées acceptées lors de la commande du produit ou de la prestation. Les conditions générales d’achat invoquées par l’acheteur sont contredites par la présente. D’éventuelles dérogations à ces conditions de vente doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

2. Offres et conclusion d’un contrat

Les offres de K. MÖSCH AG sous forme de listes de prix et d’annonces sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne sont considérées comme définitives par K. MÖSCH AG qu’après confirmation par écrit. Les données contenues dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont qu’indicatives et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés, sauf mention expresse par écrit. Si un acheteur dépasse son plafond de crédit par une commande, nous ne sommes plus liés à notre obligation de livraison.

3. Prix

Seuls s’appliquent les prix indiqués dans notre confirmation de commande. Sauf accord contraire, les prix s’entendent sans emballage, à la sortie de CH-Mägenwil (EXW, Incoterms 2010), hors TVA légale en vigueur. Nous facturons les suppléments pour le traitement express conformément au tarif de l’expéditeur, forfait de 15.00 CHF en sus pour le traitement express.

4. Durées de livraison et de prestation

Sauf convention contraire expresse par écrit, les échéances et délais de livraison ne sont pas contraignants. Les échéances et délais de livraison indiqués par K. MÖSCH AG sont soumis à la réserve d’une livraison correcte et dans les délais à K. MÖSCH AG par ses sous-traitants et fabricants.

5. Retard d’acceptation

Si l’acheteur, après écoulement d’un délai supplémentaire accordé, refuse les objets de livraison ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, K. MÖSCH AG peut refuser l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. K. MÖSCH AG est en droit d’exiger de l’acheteur à titre de dommages-intérêts le prix d’achat convenu ou le montant du préjudice effectivement subi.

6. Livraison

Les réclamations doivent être adressées par écrit à K. MÖSCH AG et au transporteur dans un délai de sept jours après réception de la marchandise.

7. Transfert des profits et des risques

Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au moment du départ des livraisons de CH-Mägenwil. Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons non imputables au fournisseur, le risque est transféré client au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont stockées et assurées à la charge et au risque du client.

8. Garantie

Selon les dispositions qui suivent, la garantie est de 12 mois, sauf accord contraire par écrit. Le début du délai de garantie correspond à la date de livraison. En cas de non-respect de nos instructions d’exploitation ou d’entretien, de modifications apportées aux produits, d’échange de pièces ou d’utilisation de consommables non conformes aux spécifications d’origine, toute garantie sera caduque dans la mesure où ces activités sont à l’origine du défaut. Cette règle s’applique également à l’utilisation, au stockage et à la manipulation non conformes des articles, à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture d’articles. Des divergences non significatives par rapport aux propriétés garanties de la marchandise n’entraînent aucun droit à garantie. Les droits à garantie contre K. MÖSCH AG n’appartiennent qu’à l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.

9. Retours

Pour les retours, nous demandons que la pièce défectueuse ou l’appareil défectueux soit retourné(e) ou livré(e) à K. MÖSCH AG avec une copie de la facture accompagnant l’article au moment de sa livraison. Un retour de produits par le client nécessite l’accord préalable de K. MÖSCH AG et s’effectue aux risques et aux frais du client. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine, avec une description détaillée des défauts ou des vices. Les articles spécifiques au client ne peuvent pas faire l’objet d’un retour contre remboursement. Le remplacement de pièces, de modules ou d’appareils complets n’entraîne aucune prolongation des délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou à l’échange des objets de livraison endommagés.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de K. MÖSCH AG jusqu’au paiement complet.

11. Paiement

Sauf accord contraire, le règlement de nos factures est dû au plus tard 30 jours net à compter de la date de facturation. Un paiement ne sera réputé effectué qu’au moment où nous pourrons disposer du montant. Si l’acheteur est en retard de paiement, K. MÖSCH AG est à tout moment en droit de dénoncer le contrat, d’exiger la restitution de la marchandise livrée et de demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances sont payables immédiatement en cas de retard de paiement de l’acheteur, de non-respect d’autres obligations essentielles découlant du contrat ou si des circonstances étaient portées à notre connaissance qui seraient susceptibles de diminuer la solvabilité de l’acheteur, notamment un arrêt de paiement, une procédure de faillite ou de règlement judiciaire en cours. Dans de tels cas, nous sommes en droit de retenir les livraisons prêtes à l’expédition ou de ne les effectuer que sur paiement à l’avance ou présentation de garanties. Les nouveaux clients ne sont livrés que contre paiement d’avance, contre remboursement ou au comptant lors de l’enlèvement.

12. Limitation de responsabilité

Tout droit à des dommages-intérêts en raison d’une impossibilité de fournir la prestation, d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’un acte illicite tant contre nous qu’à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution ou préposés est exclu, sauf en cas de négligence grave ou délibérée. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs liés à l’utilisation des produits.

13. Protection des données

K. MÖSCH AG est autorisée à traiter les données concernant l’acheteur, obtenues dans le cadre des relations d’affaires ou en rapport avec celles-ci, que ces données proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Toutes les données personnelles relatives au client seront traitées de façon confidentielle et seulement divulguées à des tiers en vue d’un examen de solvabilité.

14. For juridique

Mägenwil est le for exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement au présent contrat. Les rapports juridiques sont soumis au droit suisse.

K. MÖSCH AG,

Mägenwil, 20.10.2016